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Vol dans un établissement hôtelier : un régime d’indemnisation particulier

Les personnes séjournant dans des hôtels ou assimilés peuvent dormir sur leurs deux oreilles. En effet, depuis 1804, la loi instaure un régime particulièrement protecteur à leur égard, dans l’hypothèse où leurs effets personnels seraient volés lorsqu’ils sont dans les lieux …

Les personnes séjournant dans des hôtels ou assimilés peuvent dormir sur leurs deux oreilles. En effet, depuis 1804, la loi instaure un régime particulièrement protecteur à leur égard, dans l’hypothèse où leurs effets personnels seraient volés lorsqu’ils sont dans les lieux …

Historique et raisons de ce régime

L’article 1952, en vigueur depuis 1804, date de création du Code Civil dispose que : 
« Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d’effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire ».

Cet article énonce un régime particulier, dérogatoire au droit commun, de responsabilité des hôteliers en cas de vol ou de dommages causés aux effets emportés par les voyageurs à l’hôtel, auberge, ou tout établissement assimilé.

Il convient préalablement, de rappeler les raisons qui ont poussé le législateur à créer ce régime dérogatoire qui n’a pas été modifié depuis maintenant plus de deux siècles…

Le constat a été le suivant : les auberges restent ouvertes à tous, même aux malfaiteurs : « l’hôtellerie est un lieu fréquenté par tout le monde, les honnêtes gens et ceux qui ne le sont pas ». (1)

Aussi, comme le client ne maîtrise pas les déplacements des autres voyageurs hébergés à l’hôtel ou des tiers, la loi a imposé à l’hôtelier de prendre toutes les mesures utiles contre les vols qui peuvent être commis dans son établissement, ce dernier étant le seul à avoir le pouvoir matériel de mettre les lieux en sécurité.

Quelles conditions faut-il remplir ?

Pour ce qui est du domaine de ce régime de responsabilité dérogatoire, il faut prendre en compte 3 paramètres : 

1/ Une personne ayant la qualité de responsable ou « dépositaire » : un hôtel, auberge ou établissement assimilé, 

Dans une terminologie actualisée, la doctrine est unanime sur le fait qu’il faut d’abord entendre par « aubergistes ou hôteliers » les établissements commerciaux d’hébergement, dont la définition est donnée à l’article D. 311-4 du Code du tourisme.
Il convient donc se ne pas se borner à l’appellation « d’hôtel ou d’auberge », à proprement parlé, mais d’examiner la nature des prestations offertes afin de pouvoir qualifier d’établissement « d’hôtel » au sens de l’article 1952.
La jurisprudence a également étendu l’application à certaines situations très proches de l’hôtellerie comme les résidences de tourisme et les chambres d’hôtes.

2/ Une personne bénéficiaire et volée : le voyageur, 

Si le voyageur doit loger à l’hôtel, pour un séjour même bref, il ne doit pas forcément être le cocontractant de l’hôtelier. 
La jurisprudence a d’ailleurs précisé par de nombreuses fois que si le voyageur et donc contractant est salarié ou gérant, la personne morale a laquelle les biens ont été dérobés peut être indemnisée (2).

3/ Un dépôt.

Par ailleurs, l’article du Code civil précise que les hôteliers répondent des « vêtements, bagages et objets divers » mais la jurisprudence appréhende largement la notion « d’objets divers » puisque celle-ci couvre même le véhicule du voyageur lorsqu’il se situe en un lieu où la surveillance de l’hôtelier doit s’exercer (Cass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-12.859).

La responsabilité de l’hôtelier va s’appliquer pour les effets apportés dans son établissement entendu de manière large c’est-à-dire se trouvant dans tout espace clos placé sous le contrôle effectif de l’hôtelier, tels que les chambres, vestiaires, halls, remises, garages et emplacements qui servent à stationner les véhicules des clients.

Quelle indemnisation ? 

En principe, en matière de dépôt hôtelier, le régime dérogatoire énoncé à l’article 1953 par le Code Civil plafonne l’indemnisation due par l’hôtelier à cent fois le prix de location du logement.
En d’autres termes, si le logement est loué 50 euros, l’indemnisation est plafonnée à 5000 euros, peu importe que la valeur des biens volés soit supérieure. 
Cependant, dans trois circonstances, le plafonnement légal est écarté et la responsabilité de l’hôtelier redevient illimitée et couvre l’intégralité du préjudice subi :

  • En cas de dépôt effectué entre les mains de l’hôtelier (exemple : service de bagagerie)
  • En cas de dépôt refusé par l’hôtelier sans motif légitime,
  • En cas de faute de l’hôtelier.

Dans ce troisième cas, la loi n’exige pas une faute qualifiée de l’hôtelier ou de la personne dont il doit répondre, une simple négligence étant suffisante. (3)

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le Cabinet afin qu’il vous conseille sur vos droits.


(1) V. Ph. Rémy : RTD civ. 1990, p. 680, citant Guillouard 
(2) CA Orléans, Chambré civile, 13 juillet 2015, n°14/02301
(3) Cass. 1re civ., 18 mai 1989 : JurisData n° 1989-002252

Nota : Les informations mentionnées sont d’ordre général, à but informatif et sont à envisager sous réserve de modifications postérieures de la loi ou de la jurisprudence. Elles ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur.

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